publié le 22 septembre 2003
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 121.986 du 1 er août 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Mme Florence Burgue en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009724
- pub.
- 22/09/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 121.986 du 1er août 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Mme Florence Burgue en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, publié par mention au Moniteur belge du 25 décembre 2002.