Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, la décision de la commission de sélection d'attribuer la mention « apte » à M. Johann Tribels et, d'autre part, l'arrêt royal du 26 j

source: service public federal interieur

numac: 2003000557

pub.: 07/07/2003

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, la décision de la commission de sélection d'attribuer la mention « apte » à M. Johann Tribels et, d'autre part, l'arrêt royal du 26 janvier 2001 du Ministre de la Justice par lequel M. Jürgen Leo Hezel est nommé en qualité de directeur judiciaire pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, la décision de la commission de sélection d'attribuer la mention « apte » à M. Johann Tribels et, d'autre part, l'arrêt royal du 26 j
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, la décision de la commission de sélection d'attribuer la mention « apte » à M. Johann Tribels et, d'autre part, l'arrêt royal du 26 j

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