Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 116.926 du 12 mars 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a rejeté la requête en annul(...) Par cet arrêt, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal précité ordonnée par l'arrêt n° 106.4(...)

source: service public federal interieur

numac: 2003000276

pub.: 20/06/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par arrêté n° 116.926 du 12 mars 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, a rejeté la requête en annulation dirigée contre l'arrêté royal du 28 novembre 2001 par lequel André Jamers est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police d'Ans-Saint-Nicolas.

Par cet arrêt, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal précité ordonnée par l'arrêt n° 106.480 du 8 mai 2002, est levée.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêt n° 106.480 du 8 mai 2002.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 116.926 du 12 mars 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a rejeté la requête en annul(...) Par cet arrêt, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal précité ordonnée par l'arrêt n° 106.4(...)

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