Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 96289 du Conseil d'Etat du 11 juin 2001 annule l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répo

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022361

pub.: 16/05/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 96289 du Conseil d'Etat du 11 juin 2001 annule l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 96289 du Conseil d'Etat du 11 juin 2001 annule l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répo

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