Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 103.250 rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 annule l'arrêté royal du 15 septembre 1994 déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus(...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022233

pub.: 04/04/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 103.250 rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 15 septembre 1994 déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 103.250 rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 annule l'arrêté royal du 15 septembre 1994 déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus(...)

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