Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 103.050 rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2002 annule l'article 1 (a) de l'arrêté royal du 19 juillet 1995 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 p(...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022202

pub.: 11/04/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 103.050 rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2002 (VIIe Chambre) annule l'article 1 (a) de l'arrêté royal du 19 juillet 1995 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 103.050 rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2002 annule l'article 1 (a) de l'arrêté royal du 19 juillet 1995 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 p(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2002022202.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?