Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour cer(...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022032

pub.: 29/01/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 (VIIe Chambre) annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour cer(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2002022032
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour cer(...)

Vos données apparaissent sur cette page?