Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 101.035 rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 annule l'arrêté royal du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des pres(...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022031

pub.: 29/01/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

FR | NL

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 101.035 rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 (VIIe Chambre) annule l'arrêté royal du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 101.035 rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 annule l'arrêté royal du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des pres(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2002022031
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 101.035 rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 annule l'arrêté royal du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des pres(...)

Vos données apparaissent sur cette page?