Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 105.673 rendu par le Conseil d'Etat le 19 avril 2002 annule l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immob(...)

source: ministere des classes moyennes et de l'agriculture

numac: 2002016166

pub.: 26/07/2002

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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 105.673 rendu par le Conseil d'Etat le 19 avril 2002 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontologie.

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