publié le 20 novembre 2002
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 110.675 du 25 septembre 2002, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou de
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- 2002010024
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- 20/11/2002
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 110.675 du 25 septembre 2002, le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou de leur profession, en matière répressive.