publié le 14 janvier 2003
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 112.537 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, VIII e Chambre, le 13 novembre 2002, annule l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du ca
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- ministere des finances
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- 2002003533
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- 14/01/2003
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MINISTERE DES FINANCES
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 112.537 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, VIIIe Chambre, le 13 novembre 2002, annule l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.