MINISTERE DES FINANCES

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 109.838, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, VIIIe Chambre, le 22 août 2002, annule l'arrêté royal du 7 janvier 1998 en ce qu'il nomme Mme Yvette COPPEE, au grade de directeur d'administration fiscale à dater du 1er novembre 1997 et l'arrêté du directeur général de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines du 20 avril 1998 en ce qu'il affecte Mme Yvette COPPEE dans ce nouveau grade, au Centre de contrôle de Charleroi, à cette même date.