« Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91.999 du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section administration, IX chambre, a annulé l'arrété du Gouvernement flamant du 30 mars 1994 rela (...)

source: ministere de la communaute flamande

numac: 2001035190

pub.: 20/02/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

« Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91.999 du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section administration, IX chambre, a annulé l'arrété du Gouvernement flamant du 30 mars 1994 relatif au statut du secrétaire d'apprentissage.

Titre du document concerné:	« Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91.999 du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section administration, IX chambre, a annulé l'arrété du Gouvernement flamant du 30 mars 1994 rela (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2001035190
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

« Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91.999 du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section administration, IX chambre, a annulé l'arrété du Gouvernement flamant du 30 mars 1994 rela (...)

Vos données apparaissent sur cette page?