MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 93.411 du 20 février 2001, le Conseil d'Etat, section d' administration, XIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 novembre 1999 par lequel M. François Achten, commissaire de police à Waasmunster, est suspendu disciplinairement de ses fonctions pour une période de trois mois. Le même arrêt en ordonne la publication par mention au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.