Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 82.940 du 18 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2000031051

pub.: 16/02/2000

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 82.940 du 18 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 1997 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 82.940 du 18 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 82.940 du 18 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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