Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 85.302 rendu par le Conseil d'Etat le 11 février 2000 suspend l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2000022224

pub.: 13/04/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 85.302 rendu par le Conseil d'Etat le 11 février 2000 (VIe Chambre) suspend l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 85.302 rendu par le Conseil d'Etat le 11 février 2000 suspend l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin(...) (...)
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