Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 88.685 du 7 juillet 2000, le Conseil d'Etat, section administration, a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 18 février 2000 portant nomination de Philippe Goffin en qualité de notaire de réside (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009651

pub.: 15/07/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 88.685 du 7 juillet 2000, le Conseil d'Etat, section administration, a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 18 février 2000 portant nomination de Philippe Goffin en qualité de notaire de résidence à Hannut en remplacement de M. Joseph Doyen, démissionnaire.

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Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 88.685 du 7 juillet 2000, le Conseil d'Etat, section administration, a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 18 février 2000 portant nomination de Philippe Goffin en qualité de notaire de réside (...)

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