Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009226

pub.: 10/03/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du tribunal de première instance de Liège.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du (...)

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