Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009226

pub.: 10/03/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du tribunal de première instance de Liège.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2000009226
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du (...)

Vos données apparaissent sur cette page?