Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 90.291 du 18 octobre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 mars 2000 réglant la situation juridique du TIC-manager fédéral (...)

source: ministere de la fonction publique

numac: 2000002113

pub.: 05/12/2000

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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 90.291 du 18 octobre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 mars 2000 réglant la situation juridique du TIC-manager fédéral (technologie de l'information et de la communication) engagé par contrat de travail.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 90.291 du 18 octobre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 mars 2000 réglant la situation juridique du TIC-manager fédéral (...)

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