Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 79 190 du Conseil d'Etat du 10 mars 1999 annule l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne l (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1999022520

pub.: 17/03/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 79 190 du Conseil d'Etat du 10 mars 1999 annule l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les lits dans des services d'hôpitaux généraux.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 79 190 du Conseil d'Etat du 10 mars 1999 annule l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne l (...)
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 79 190 du Conseil d'Etat du 10 mars 1999 annule l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne l (...)

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