Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 81.872 du 16 juillet 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 16 septembre 1997 aux termes duquel M. Diederick Soetemans, substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé avocat général (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009894

pub.: 24/08/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 81.872 du 16 juillet 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 16 septembre 1997 aux termes duquel M. Diederick Soetemans, substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé avocat général près cette cour, est annulé.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 81.872 du 16 juillet 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 16 septembre 1997 aux termes duquel M. Diederick Soetemans, substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé avocat général (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n1999009894.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 81.872 du 16 juillet 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 16 septembre 1997 aux termes duquel M. Diederick Soetemans, substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé avocat général (...)

Vos données apparaissent sur cette page?