Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 81.872 du 16 juillet 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 16 septembre 1997 aux termes duquel M. Diederick Soetemans, substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé avocat général (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009894

pub.: 24/08/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 81.872 du 16 juillet 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 16 septembre 1997 aux termes duquel M. Diederick Soetemans, substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé avocat général près cette cour, est annulé.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 81.872 du 16 juillet 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 16 septembre 1997 aux termes duquel M. Diederick Soetemans, substitut général près la cour du travail de Bruxelles, est nommé avocat général (...)

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