Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.032 du 3 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 avril 1995, par lequel Mme Nicole Maurissens est nommée juge au tribunal du travail de Louvain, est annulé.

source: ministere de la justice

numac: 1999009628

pub.: 29/05/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.032 du 3 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 avril 1995, par lequel Mme Nicole Maurissens est nommée juge au tribunal du travail de Louvain, est annulé.
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.032 du 3 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 avril 1995, par lequel Mme Nicole Maurissens est nommée juge au tribunal du travail de Louvain, est annulé.

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