publié le 03 février 2000
Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 82934 du 18 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé : 1° l'arrêté royal du 11 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une 2° dans l'article 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de l(...)
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 1999007261
- pub.
- 03/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 82934 du 18 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé : 1° l'arrêté royal du 11 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;2° dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978, les mots « uniquement en ce qui concerne le premier comptage.» La requête est rejetée pour le surplus.