publié le 22 décembre 1998
Protection du patrimoine. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 76.804, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 5 novembre 1998 annule l'arrêté ministériel du 24 mai 1994 classant, d'une part, comme monument : - - les façades et toitures de la maison de maître qui le jouxte, sise rue Grande Coyarde 27, à Mont-(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Protection du patrimoine. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 76.804, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 5 novembre 1998 annule l'arrêté ministériel du 24 mai 1994 classant, d'une part, comme monument : - les façades et toitures de l'ancien moulin du Fays, rue Grande Coyarde 25, à Mont-Saint-André-Ramillies; - les façades et toitures de la maison de maître qui le jouxte, sise rue Grande Coyarde 27, à Mont-Saint-André-Ramillies; - la cascade maçonnée; - les divers murs de clôture, et, d'autre part, comme site, l'ensemble formé par ces constructions et leurs abords.