Protection du patrimoine. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 76.804, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 5 novembre 1998 annule l'arrêté ministériel du 24 mai 1994 classant, d'une part, comme monument : - - les façades et toitures de la maison de maître qui le jouxte, sise rue Grande Coyarde 27, à Mont-(...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1998027692

pub.: 22/12/1998

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Protection du patrimoine. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 76.804, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 5 novembre 1998 annule l'arrêté ministériel du 24 mai 1994 classant, d'une part, comme monument : - les façades et toitures de l'ancien moulin du Fays, rue Grande Coyarde 25, à Mont-Saint-André-Ramillies; - les façades et toitures de la maison de maître qui le jouxte, sise rue Grande Coyarde 27, à Mont-Saint-André-Ramillies; - la cascade maçonnée; - les divers murs de clôture, et, d'autre part, comme site, l'ensemble formé par ces constructions et leurs abords.

Titre du document concerné:	Protection du patrimoine. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 76.804, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 5 novembre 1998 annule l'arrêté ministériel du 24 mai 1994 classant, d'une part, comme monument : - - les façades et toitures de la maison de maître qui le jouxte, sise rue Grande Coyarde 27, à Mont-(...)
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