Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 74.805 rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 1998 annule l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargé(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1998022492

pub.: 21/10/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 74.805 rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 1998 (VIIe Chambre) annule l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

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