Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 72043 rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 1998 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant de(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1998022230

pub.: 10/06/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 72043 rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 1998 (VIe Chambre) annule l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destinés aux frais d'administration des organismes assureurs.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 72043 rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 1998 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant de(...) (...)

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