MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Régie des Voies aériennes Expropriations. - Procédure d'urgence Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 72.653 du 24 mars 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 13 novembre 1996 (publié au Moniteur belge du 11 janvier 1997) autorisant l'application de la procédure d'urgence relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les biens immobiliers enregistrés sous le plan cadastral n° 28.104, en vue de la réalisation d'une zone libre de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de Bruxelles National.