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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 29 janvier 1998

Conseil d'Etat Suspension partielle Par arrêt n° 69.905 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat a ordonnné la suspension de l'exécution de l'article 1er, 1°, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de tr (...)

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ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012025
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29/01/1998
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Conseil d'Etat Suspension partielle Par arrêt n° 69.905 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat a ordonnné la suspension de l'exécution de l'article 1er, 1°, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin ( Moniteur belge du 7 juin 1997).

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