publié le 29 janvier 1998
Conseil d'Etat Suspension partielle Par arrêt n° 69.905 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat a ordonnné la suspension de l'exécution de l'article 1er, 1°, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de tr (...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Conseil d'Etat Suspension partielle Par arrêt n° 69.905 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat a ordonnné la suspension de l'exécution de l'article 1er, 1°, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin ( Moniteur belge du 7 juin 1997).