Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009866

pub.: 24/10/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été nommé juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Hasselt.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été (...)

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