Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009866

pub.: 24/10/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été nommé juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Hasselt.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n1998009866
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été (...)

Vos données apparaissent sur cette page?