Conseil d'Etat Annulation Par arrêt n° 69.608 du 17 novembre 1997 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 15 juin 1992, dans la mesure où celui-ci ne renouvelle pas la nomination de Louis Amerijckx à la fonction de juge consulaire au tribunal de (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009015

pub.: 29/01/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat Annulation Par arrêt n° 69.608 du 17 novembre 1997 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 15 juin 1992, dans la mesure où celui-ci ne renouvelle pas la nomination de Louis Amerijckx à la fonction de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, est annulé.

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Conseil d'Etat Annulation Par arrêt n° 69.608 du 17 novembre 1997 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 15 juin 1992, dans la mesure où celui-ci ne renouvelle pas la nomination de Louis Amerijckx à la fonction de juge consulaire au tribunal de (...)

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