Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 75 576 du 10 août 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 nov(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000581

pub.: 19/09/1998

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 75 576 du 10 août 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant nomination de M. Marc Mullie au grade de conseiller à partir du 1er novembre 1994.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 75 576 du 10 août 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 nov(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 75 576 du 10 août 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 nov(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

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