publié le 12 juillet 1997
Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 65.050 du 10 mars 97, Section d'Administration,VIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement de la Régi L'arrêt du Conseil d'Etat n° 645.049 du 10 mars 97, Section d'Administration, VIe Chambre, annule l(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1997031171
- pub.
- 12/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 65.050 du 10 mars 97, Section d'Administration,VIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 1994 fixant des mesures transitoires en application du cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'arrêt du Conseil d'Etat n° 645.049 du 10 mars 97, Section d'Administration, VIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 1994 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'arrêt du Conseil d'Etat n° 65.051 du 10 mars 97, Section d'Administration, VIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 1994 fixant les règles de fonctionnement du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.