COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 65253 du 17 mars 1997, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 3 décembre 1991, nommant : - Mme Marie-Claude Pulings, au grade de directeur général, avec effet au 9 décembre 1991. - Mme Annette Perdaens, au grade de directeur d'administration à la direction des Services de l'Aide aux Personnes et de la Santé, avec effet au 9 décembre 1991. - M. Jean-Jacques Masquelier, au grade d'inspecteur général à la direction des Services des Finances et de l'Inspection, avec effet au 9 décembre 1991. - M. René Cousin, au grade de premier conseiller à la direction des Services de la Culture, au service de l'Enseignement et de la Lecture publique, avec effet au 9 décembre 1991.