Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 68288 rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 1997 annule l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres (...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1997022749

pub.: 24/10/1997

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 68288 rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 1997 (IIIe Chambre) annule l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 68288 rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 1997 annule l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres (...) (...)

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