Conseil d'Etat. Annulation L'arrêt n° 65.597 rendu par le Conseil d'Etat le 21 mars 1997 annule l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obli(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1997002236

pub.: 20/06/1997

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. Annulation L'arrêt n° 65.597 rendu par le Conseil d'Etat le 21 mars 1997 (IIIe Chambre) annule l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.

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