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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 22 août 1997

Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'i (...)

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ministere de la fonction publique
numac
1997002041
pub.
22/08/1997
prom.
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'ingénieur en chef-directeur aux Services techniques généraux, dans un emploi du cadre néerlandais, de M. Laurys, Frans, ingénieur principal..

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