Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'i (...)

source: ministere de la fonction publique

numac: 1997002041

pub.: 22/08/1997

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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'ingénieur en chef-directeur aux Services techniques généraux, dans un emploi du cadre néerlandais, de M. Laurys, Frans, ingénieur principal..

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Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'i (...)

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