Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'i (...)

source: ministere de la fonction publique

numac: 1997002041

pub.: 22/08/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'ingénieur en chef-directeur aux Services techniques généraux, dans un emploi du cadre néerlandais, de M. Laurys, Frans, ingénieur principal..

Titre du document concerné:	Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'i (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n1997002041
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Régie des Bâtiments Promotion. Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 65.646 du 26 mars 1997 du Conseil d'Etat, Ve Chambre, est annulé l'arrêté ministériel du 1er septembre 1994 portant promotion par avancement de grade, au grade d'i (...)

Vos données apparaissent sur cette page?