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28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal prévoyant une vérification de sécurité pour le personnel nécessaire pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112. - Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure)

Par arrêt n° 221.078 du 18 octobre 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xlle Chambre, a annulé l'arrêté royal du 28 septembre 2009 prévoyant une vérification de sécurité pour le personnel nécessaire pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112.

Les effets de l'arrêté royal précité sont à considérer comme maintenus en ce qui concerne les procédures de recrutement de calltakers pendantes au 8 août 2012 pour lesquelles une vérification de sécurité a été demandée conformément à cet arrêté royal.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.