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Arrêt Du Conseil D'état du 16 juin 2003
publié le 24 mars 2004

Arrêté royal d'exécution de l'article 3ter de la loi du 16 mars 1971 sur le travail . - Annulation par le Conseil d'Etat

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004012072
pub.
24/03/2004
prom.
16/06/2003
ELI
eli/arrete/2003/06/16/2004012072/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


16 JUIN 2003. - Arrêté royal d'exécution de l'article 3ter de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail (Moniteur belge du 30 juillet 2003). - Annulation par le Conseil d'Etat


Par arrêt n° 127.914 du 9 février 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, a annulé l'arrêté royal du 16 juin 2003 d'exécution de l'article 3ter de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail (Moniteur belge du 30 juillet 2003).

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