SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

16 JUIN 2003. - Arrêté royal d'exécution de l'article 3ter de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail (Moniteur belge du 30 juillet 2003). - Annulation par le Conseil d'Etat

Par arrêt n° 127.914 du 9 février 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, a annulé l'arrêté royal du 16 juin 2003 d'exécution de l'article 3ter de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail (Moniteur belge du 30 juillet 2003).