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Arrêt Du Conseil D'état du 15 janvier 2010
publié le 06 mars 2012

Arrêté royal déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-le-Tilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Evêque et Charleroi pour l'installation Binche Station, DN 600 HP Binche (Caspienne) - Fontaine-l'Evêque (Leernes), Fontaine-l'Evêque (Leernes) Station, DN 400 HP Fontaine-l'Evêque (Leernes) - Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Charleroi (Monceau-sur-Sambre quai de Sambre) Station, DN 300 HP Charleroi (Monceau-sur-Sambre - Marchienne-au-Pont Providence), Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) Station. - Annulation par le Conseil d'Etat

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2012011097
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06/03/2012
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15/01/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


15 JANVIER 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-le-Tilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Evêque et Charleroi pour l'installation Binche (Péronnes) Station, DN 600 HP Binche (Caspienne) - Fontaine-l'Evêque (Leernes), Fontaine-l'Evêque (Leernes) Station, DN 400 HP Fontaine-l'Evêque (Leernes) - Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Charleroi (Monceau-sur-Sambre quai de Sambre) Station, DN 300 HP Charleroi (Monceau-sur-Sambre - Marchienne-au-Pont Providence), Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) Station. - Annulation par le Conseil d'Etat


Par arrêt n° 217.209 du 12 janvier 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'arrêté royal du 15 janvier 2010 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-le-Tilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Evêque et Charleroi pour l'installation Binche (Péronnes) Station, DN 600 HP Binche (Caspienne) - Fontaine-l'Evêque (Leernes), Fontaine-l'Evêque (Leernes) Station, DN 400 HP Fontaine-l'Evêque (Leernes) - Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Charleroi (Monceau-sur-Sambre quai de Sambre) Station, DN 300 HP Charleroi (Monceau-sur-Sambre - Marchienne-au-Pont Providence), Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) Station.

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