publié le 31 août 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2006007218
- pub.
- 31/08/2006
- prom.
- 09/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
9 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - Annulation par le Conseil d'Etat
Par son arrêt n° 161.063 du 6 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, publié au Moniteur belge du 4 août 1999.
Cetta annulation produit ces effets au 31 décembre 2006.