publié le 07 mai 2008
Arrêté du Collège n° 07/197 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait
- source
- commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2008031185
- pub.
- 07/05/2008
- prom.
- 31/05/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/05/31/2008031185/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
31 MAI 2007. - Arrêté du Collège n° 07/197 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait
Le Collège, Après délibération, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 14 du règlement 06/04 du 16 novembre 2006 fixant le budget de l'année 2007 une redistribution des crédits entre des sous-articles des suivants articles principaux est effectuée : Pour la consultation du tableau, voir image Les membres du Collège : B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL