30 JANVIER 2014. - Arrêté de l'Administratrice générale modifiant l'arrêté de l'Administrateur général du 7 avril 2004 relatif aux délégations de pouvoirs aux membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

L'Administratrice générale, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu l'accord de gestion journalière du 26 octobre 1999 conclu entre le Comité de gestion et l'Administrateur général tel que modifié le 14 octobre 2003;

Vu les articles 23, § 5 et 24bis, § 2 du décret précité qui habilitent l'Administrateur général à déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion journalière;

Etant donné la récente modification de la législation en matière de marchés publics et la nécessité de faire certaines adaptations;

Etant donné la nécessité de revoir la répartition des pouvoirs en matière flux financiers, Arrête :

Article 1er.On entend par "l'arrêté", l'arrêté de l'Administrateur général relatif aux délégations de pouvoirs aux membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi tel que modifié par l'arrêté de l'Administrateur général du 10 juin 2011.

Art. 2.L'intitulé du titre premier de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant "Titre premier. - Définitions et dispositions générales".

Art. 3.Le mot "matières" est remplacé par le mot "activités" pour l'ensemble de l'arrêté.

Art. 4.Il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : "Article 1er/1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Membre du personnel de niveau 2 : l'Administrateur/trice général(e) adjoint(e) ou tout Directeur général;2° Membre du personnel de niveau 3 : tout Coordinateur interrégional, tout Directeur de département, Inspecteur général, Directeur administratif, Directeur exécutif ou Directeur technique;3° Membre du personnel de niveau 4 : tout Directeur ou Directeur régional;4° Membre du personnel de niveau 5 : tout Responsable de service, Coordinateur d'un comité subrégional de l'emploi et de la formation, Responsable de centre de formation, Responsable de ligne de produit ou Coordonnateur de la Direction générale Formation;5° Lancement du marché public : la validation de l'opportunité du besoin, de la disponibilité budgétaire, de la justification technique, de l'approbation du mode de passation du marché, de la liste des fournisseurs à consulter (en cas de procédure négociée sans publicité) ainsi que des documents de lancement du marché (décision motivée, note interne, cahier spécial des charges, avis de marché) et le cas échéant, l'obtention de l'accord du service interne pour la protection et la prévention au travail;6° Attribution, notification et engagement : l'approbation des documents d'attribution et de notification du marché (décision motivée d'attribution, lettre de notification, lettre de non-attribution), la gestion des cautionnements et l'approbation des bons d'engagement ou des bons de commande par l'ordonnateur de dépenses;7° Exécution : la réception des prestations contractuelles (suivi des livraisons, des prestations, des consommations financières) et la réception du marché, sous la responsabilité du fonctionnaire dirigeant;8° Engagement des dépenses supplémentaires : l'approbation des dépenses supplémentaires excédant de 10 % le montant global du marché attribué;9° Gestion des litiges : en cas d'exécution imparfaite du marché, notamment la signature des procès-verbaux de carences et des courriers signifiant le litige, ainsi que les mesures d'office et les négociations judiciaires;10° Fonctionnaire dirigeant : le membre du personnel responsable de la direction et du contrôle de l'exécution du marché, tel qu'identifié dans les documents du marché ou dans la lettre de notification du marché;11° Approvisionnement : dans le cadre d'un marché public à bons de commande, d'un marché public transversal ou du recours au matériel en stock au sein de l'Office, l'approbation des demandes ou tout autre document interne;12° Dépense opérationnelle : toute dépense ou tout engagement à caractère financier engendrés dans le cadre des activités de l'Office, à l'exception des dépenses spécifiques.13° Dépense spécifique : toute dépense ou tout engagement à caractère financier liés à la paie du personnel ou au paiement des stagiaires qui reçoivent une formation professionnalisante ou transversale, ou engendrés dans le cadre du dispositif d'Aides à la promotion de l'emploi (APE), du dispositif de Programme de transition professionnelle (PTP) ou du dispositif des chèques-formation.14° Recette opérationnelle : toute recette engendrée dans le cadre des activités de l'Office, à l'exception des subventions.

Art. 5.L'ancien article 1er devient l'article 1er/2.

Art. 6.L'article 69/1 est supprimé.

Art. 7.Au titre 5/1, section 2, la sous-section 1re de l'arrêté, comprenant les articles 69/3 à 69/7 est remplacée par la sous-section suivante : "Sous-section 1re. - Lancement des marchés publics

Art. 69/3.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 200.000 EUR et inférieur ou égal à 740.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/4.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/5.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent..

Art. 69/6.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 5, pour les activités qui le concernent."

Art. 8.L'article 69/7 de l'arrêté est supprimé.

Art. 9.Au titre 5/1, section 2, la sous-section 2 de l'arrêté, comprenant les articles 69/8 à 69/13 est remplacée par la sous-section suivante : "Sous-section 2. - Attribution et notification des marchés publics et engagement financier.

Art. 69/8.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/9.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/10.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent."

Art. 10.Les articles 69/11 à 69/13 de l'arrêté sont supprimés.

Art. 11.L'article 69/14 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/14.Délégation est octroyée, pour l'exécution d'un marché public, au fonctionnaire dirigeant."

Art. 12.Au titre 5/1, section 2, à la suite de l'article 69/14 de l'arrêté, il est inséré une sous-section 3bis rédigée comme suit : "Sous-section 3bis. - Engagement des dépenses supplémentaires".

Art. 13.L'article 69/15 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/15.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent."

Art. 14.L'article 69/16 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/16.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3 pour les activités qui le concernent."

Art. 15.Au titre 5/1, section 2, à la suite de l'article 69/16 de l'arrêté, il est inséré une sous-section 3ter rédigée comme suit : "Sous-section 3ter. - Approvisionnement"

Art. 16.L'article 69/17 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/17.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent."

Art. 17.L'article 69/18 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/18.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent."

Art. 18.L'article 69/19 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/19.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 1.250 EUR et inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent."

Art. 19.L'article 69/20 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/20.Délégation est octroyée, pour un approvisionnement portant sur un montant inférieur ou égal à 1.250 EUR à tout membre du personnel de niveau 5, pour les activités qui le concernent."

Art. 20.L'article 69/21 de l'arrêté est supprimé.

Art. 21.A l'article 69/22 de l'arrêté, les mots "Directeur/trice général(e) de FOREm Support" sont remplacés par les mots "Directeur/trice général(e) Support".

Art. 22.Au titre 5/1, section 3, la sous-section 1re de l'arrêté, comprenant les articles 69/23 à 69/27 est remplacée par la sous-section suivante : "Sous-section 1re. - Lancement du marché public

Art. 69/23.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 200.000 EUR et inférieur ou égal à 740.000 EUR, au/à la Directeur/trice général(e) Support.

Art. 69/24.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3 relevant du Département des ressources matérielles et financières.

Art. 69/25.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 4 relevant de la Direction des ressources matérielles.

Art. 69/26.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 5 relevant du service Gestion immobilière de la Direction des ressources matérielles."

Art. 23.L'article 69/27 de l'arrêté est supprimé.

Art. 24.Au titre 5/1, section 3, la sous-section 2 de l'arrêté, comprenant les articles 69/28 à 69/33, est remplacée par la sous-section suivante : "Sous-section 2. - Attribution et notification d'un marché public et engagement financier

Art. 69/28.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR au/à la Directeur/trice général(e) Support.

Art. 69/29.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3 relevant de la Direction générale Support.

Art. 69/30.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4 relevant de la Direction des ressources matérielles."

Art. 25.Les articles 69/31 à 69/33 de l'arrêté sont supprimés.

Art. 26.L'article 69/34 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/34.Délégation est octroyée, pour l'exécution d'un marché public, au fonctionnaire dirigeant."

Art. 27.A la suite de l'article 69/34 de l'arrêté, il est inséré une sous-section 3bis intitulée comme suit : "Sous-section 3bis. - Engagement des dépenses supplémentaires".

Art. 28.L'article 69/35 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/35.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR, au/à la Directeur/trice général(e) Support."

Art. 29.L'article 69/36 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/36.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3 relevant de la Direction générale Support."

Art. 30.A la suite de l'article 69/36 de l'arrêté, il est inséré une sous-section 3ter intitulée comme suit : "Sous-section 3ter. - Approvisionnement"

Art. 31.L'article 69/37 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/37.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent."

Art. 32.L'article 69/38 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/38.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent."

Art. 33.L'article 69/39 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/39.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 1.250 EUR et inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent."

Art. 34.L'article 69/40 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 69/40.Délégation est octroyée, pour un approvisionnement portant sur un montant inférieur ou égal à 1.250 EUR à tout membre du personnel de niveau 5, pour les activités qui le concernent. "

Art. 35.L'article 69/41 de l'arrêté est supprimé.

Art. 36.A l'article 69/42 de l'arrêté, les mots "Directeur/trice général(e) de FOREm Support" sont remplacés par "Directeur/trice général(e) Support".

Art. 37.Il est inséré à la suite du titre 5/1 de l'arrêté un titre 5/2, comprenant les articles 69/43 à 69/ 48, rédigé comme suit : "Titre 5/2. - Dispositions financières" Section 1re. - Dépenses opérationnelles

Art. 69/43.Délégation est octroyée pour toute dépense opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/44.Délégation est octroyée pour toute dépense opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/45.Délégation est octroyée pour toute dépense opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est supérieur à 1.250 EUR et inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/46.Délégation est octroyée pour toute dépense opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est inférieur ou égal à 1.250 EUR à tout membre du personnel de niveau 5, pour les activités qui le concernent. Section 2. - Dépenses spécifiques

Art. 69/47.Délégation est octroyée pour toute dépense spécifique, sans considération du montant de cette dernière à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent. Section 3. - Recettes opérationnelles

Art. 69/48.Délégation est octroyée pour toute recette opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/49.Délégation est octroyée pour toute recette opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/50.Délégation est octroyée pour toute recette opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est supérieur à 1.250 EUR et inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/51.Délégation est octroyée pour toute recette opérationnelle lorsque le montant total de cette dernière est inférieur ou égal à 1.250 EUR à tout membre du personnel de niveau 5, pour les activités qui le concernent.

Art. 38.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté de l'Administrateur général du 7 avril 2004 relatif aux délégations de pouvoirs aux membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 39.Les articles 1er à 36 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 40.L'article 37 du présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2014.