30 AVRIL 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales;

Attendu qu'il convient d'intégrer au sein des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement: 1° les bureaux de recouvrement non fiscal;2° le service des créances alimentaires;3° les services en charge: - du traitement des remboursements visés à l'article 4, 3° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, tel que modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; - du paiement des remboursements visés à l'article 4, 4° de l'arrêté précité du 3 décembre 2009; - du paiement des remboursements visés à l'article 4, 5° de l'arrêté précité du 3 décembre 2009, Arrête :

Article 1er.Le premier bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Bruxelles 6 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Bruxelles 2; le deuxième bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Bruxelles 1 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Bruxelles 1; le bureau de Recouvrement Non Fiscal d'Anvers est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Anvers 3 dans le ressort du Centre régional de recouvrement d'Anvers 1; le bureau de Recouvrement Non Fiscal d'Arlon est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Arlon dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Namur-Luxembourg; le bureau de Recouvrement Non Fiscal d'Audenarde est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Alost 2 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Flandre orientale; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruges est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Bruges 2 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Flandre occidentale; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Charleroi est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Charleroi 3 dans le ressort du Centre régional de Hainaut Sud; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Courtrai est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Courtrai dans le ressort du Centre régional de recouvrement Flandre occidentale; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Dinant est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Namur 2 dans le ressort du Centre régional de recouvrement Namur-Luxembourg; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Gand est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Gand 1 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Flandre orientale; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Hasselt est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Hasselt 1 dans le ressort du Centre régional de recouvrement du Limbourg; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Huy est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Huy dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Liège 1; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Liège est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Liège 2 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Liège 1; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Louvain est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Louvain 1 dans le ressort du Centre régional de recouvrement du Brabant Flamand; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Malines est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Malines dans le ressort du Centre régional de recouvrement d'Anvers 2; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Marche-en-Famenne est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Arlon dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Namur-Luxembourg; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Mons est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Mons 1 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Hainaut Nord; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Namur est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Namur 1 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Namur-Luxembourg; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Neufchâteau est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Arlon dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Namur-Luxembourg; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Nivelles est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Nivelles dans le ressort du Centre régional de recouvrement du Brabant wallon; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Termonde est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Alost 1 dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Flandre orientale; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Tongres est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement d'Hasselt 2 dans le ressort du Centre régional de recouvrement du Limbourg; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Tournai est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Tournai dans le ressort du Centre régional de recouvrement du Hainaut Nord; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Turnhout est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Herentals dans le ressort du Centre régional de recouvrement d'Anvers 2; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Verviers est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Verviers dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Liège 2; le bureau de Recouvrement Non Fiscal de Vilvorde est placé sous la surveillance comptable de l'inspecteur de recouvrement de Louvain 2 dans le ressort du Centre régional de recouvrement du Brabant flamand; le bureau de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen est placé sous la surveillance de l'inspecteur de recouvrement de Verviers dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Liège 2; le bureau de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Saint-Vith (Sankt-Vith) est placé sous la surveillance de l'inspecteur de recouvrement de Verviers dans le ressort du Centre régional de recouvrement de Liège 2;

Art. 2.La dénomination de la recette des contributions directes d'Eupen est modifiée en "Bureau de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen"; la dénomination de la recette des contributions directes de Sankt-Vith est modifiée en "Bureau de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Sankt-Vith (Saint-Vith)".

Art. 3.Les services en charge: - du traitement des remboursements visés à l'article 4, 3° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, tel que modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; - du paiement des remboursements visés à l'article 4, 4° de l'arrêté précité du 3 décembre 2009; - du paiement des remboursements visés à l'article 4, 5° de l'arrêté précité du 3 décembre 2009; sont placés sous la surveillance comptable de l'inspection de perception de Bruxelles B du Centre de perception.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

H. D'HONDT