COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

29 JUIN 2004. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2003, publiée au Moniteur belge du 24 mars 2004, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Rampelbergs & Cie S.A., ayant son siège social avenue Baron d'Huart 7, à 1150 Bruxelles, a décidé de renoncer à l'agrément pour le service d'investissement « la négociation pour compte propre de tout instrument financier » au sens des articles 46, 1°, 2, et 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Considérant que la Commission bancaire, financière et des assurances a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier avec effet au 29 juin 2004 l'agrément pour le service d'investissement de négociation pour compte propre de tout instrument financier au sens des articles 46, 1°, 2 et 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de la société de bourse Rampelbergs & Cie S.A., Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2003, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation avec effet au 29 juin 2004 des services d'investissement « 2. » - « la négociation pour compte propre de tout instrument financier » et de l'activité renseignée comme « A » - l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour compte propre - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société de bourse Rampelbergs & Cie S.A. est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 29 juin 2004.

Le Président, E. WYMEERSCH